TABLE DES MATIÈRES

Le contexte :

Cet article a pour objet d'expliciter pourquoi la coopérative doit émettre les appels de fonds relatifs aux valeurs faciales des pass commandés afin qu'elles soient déposées sur le compte de VALEURS avant toute mise en production des carnets de pass commandés.


Les contraintes réglementaires :  

1-La Directive sur les services de paiement (DSP2) interdit la mise en circulation de moyens de paiement qui n'auraient aucune valeur (pass #APTIC sans chargement des valeurs faciales).


2-Les dispositions réglementaires précisées dans la circulaire DSP2 compte de tiers + normalisation ACPR, dans ses précisions relatives au respect des prescriptions bancaires, comptes et réglementaire imposent le strict emploi des fonds de tiers pour activer les contreparties. C’est également pour cette raison que le pouvoir adjudicateur est tenu de garantir la disponibilité de ces fonds, contreparties des valeurs faciales, préalablement à l’effectivité de l’émission de pass #APTIC.


Le mode opératoire :


Dès réception de la commande par #APTIC, l'appel de fonds correspondant au montant des valeurs faciales des pass commandés est à transmettre au commanditaire (hors processus chorus pro). Si nécessaire, l'appel de fonds peut accompagné d'une attestation de service fait qui consiste en l'attribution des identifiants uniques de chacun des pass #APTIC commandé.


L'attestation de service fait - attribution unique des identifiants de pass permet de respecter les règles juridiques et réglementaires suivantes : 

  • Respect des règles de la comptabilité publique qui prévoit que le paiement ne peut intervenir qu'à service fait ;

  • Respect des contraintes règlementaires ACPR/DSP2 qui interdit la mise en circulation de moyens de paiement qui n'auraient aucune valeur (pass #APTIC sans chargement des valeurs faciales). 


L'attestation de service fait - attribution unique des identifiants  représente le livrable qui permet de lever la notion de service fait et d'autoriser le dépôt de l'appel de fonds correspondant aux valeurs faciales des pass #APTIC commandés.



ATTENTION : La mise en production et la livraison des pass #APTIC ne pourra être mise en œuvre qu’après constatation de la présence en compte des sommes allouées à l'activation des valeurs faciales correspondantes à la commande.


Aucun pass #APTIC ne peut être remis à des bénéficiaires sans que ceux-ci n'aient été chargé d'une valeur.