#APTIC, le Pass Numérique doit être utilisé pour payer totalement ou partiellement des services de médiation numérique effectués par des acteurs préalablement qualifiés.



  1.  l'utilisation du Pass #APTIC doit être conforme au CGU-CGV, ainsi qu'à la Charte #APTIC.
  2. le Pass #APTIC doit strictement être utilisé pour financer la réalisation d'un service de médiation numérique issu du référentiel national #APTIC de services de médiation numérique. Le contrepaiement de tout autre prestation ne pourra être opéré.



Est-ce que le Pass #APTIC peut être utilisé pour rémunérer directement l'acteur qui réalise le service ?


Non.

De nombreux commanditaires relève du droit public et du CGCT. Aussi dans les process #APTIC nous avons choisit de nous adosser aux règles prudentielles des commanditaires les plus exigeants. Cela fait partie des engagements de la démarche qualité #APTIC.
Le Pass #APTIC a notamment été créé pour permettre :

1- d'augmenter le pouvoir d'agir des citoyens. Si celui-ci n'a pas le pass entre les mains, il n'est plus destinataire de l'outil de paiement qu'est le Pass.

2- cela recrée alors de fait un lien entre le commanditaire et l'acteur qui réalise le service. La littérature juridique indique alors le risque d'une requalification en relation contractuelle entre le commanditaire et l'acteur. Donc un marché public, dont l'acteur serait le bénéficiaire sans pour autant avoir répondu au marché.

3- c'est également pour cette raison que nous préconisons que le distributeur du pass soit une personne différente (physique et morale) de celle qui réalise le service de médiation numérique.



Est-ce que le Pass #APTIC peut être utilisé pour rémunérer directement l'acteur  avant qu'il ne réalise le service ?

Non.

De nombreux commanditaires relève du droit public et du CGCT. Aussi dans les process #APTIC nous avons choisit de nous adosser aux règles prudentielles des commanditaires les plus exigeants. Cela fait partie des engagements de la démarche qualité #APTIC.
Il s'agit par ailleurs d'une obligation réglementaire pour certains commanditaires (fonds européens par exemple).
C'est pourquoi nous appliquons le principe du service fait (cf. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/principe-dexecution-des-depenses )sur les services de médiation numérique réalisés.

C'est pourquoi le process #APTIC permet de ne déclencher le contrepaiement de valeur du pass, qu'après que l'acteur est renseigné le service concrètement réalisé.

Il est engagé par:

  • sa déclaration via la console #APTIC
  • les cgu/cgv
  • la charte #APTIC
  • le récapitulatif fin de mois.

Tout manquement peut conduire à la dé-qualification de l'acteur.



Est-ce que le Pass #APTIC peut être utilisé pour rémunérer un seul service en utilisant plusieurs Pass ?


La règle est simple: un pass = un service.
L'enjeu est d'éviter qu'un acteur utilise un carnet de pass pour rémunérer très peu de services.
Pour autant, un service peut nécessité d'être réalisé plusieurs fois pour garantir l'acquisition d'une notion.

Pour éviter les abus, nous avons normé à 2 pass par carnet pour un même service.

Dans le cadre de la montée en gamme de la démarche qualité, désormais les pass d'un même carnet peuvent être passé en statut "bloqué" si cette règle n'est pas prise en compte.