1. De notre côté rien ne s'y oppose dans nos dispositions. Dans le cadre d'un marché public, c'est le pouvoir adjudicateur qui décide des conditions d'usages par le biais de son marché.
  2. Nous n'avons pas connaissance d'un obstacle réglementaire ou juridique à ce jour.
  3. Nous savons que des distributions en direction de mineurs se sont déjà déroulées sans que nous n'ayons eu de remontées spécifiques de problèmes et/ou de facteurs empêchants.
  4. Pour ce qui nous concerne, nous constatons cependant, sur le terrain, un sujet plus général mais qui impacte d'autant plus la question des mineurs:
    • le référencement des intervenants
    • leur validation ACM
    • la vérification des habilitations ERP des organisations.
Ce point 4 qui est souvent vécu comme "compliquant", "alourdissant", tant par certains commanditaires que part certains acteurs en cours de qualification sont pour nous un gage de montée en qualité et donc en sécurité du réseau des acteurs qualifiés par #APTIC. C'est pour cette raison que - progressivement - nous allons généraliser la collecte de ces informations. Pour être très concret : à date, les lieux de médiation numériques (qualifiés ou non #APTIC) accueillent des mineurs. Et c'est tant mieux.
Mais nous constatons que la plupart des organisations n'ont pas pris soin de faire ce qu'il y avait à faire pour cela. Notamment parce que - contrairement un accueil ALSH par exemple -, il n'existe pas de contrôle par Jeunesse et Sport.

Normalement il existe des règles sur l'accueil collectif de mineurs (ACM). Elles sont résumées ici : http://www.jurisanimation.fr/?p=912
Et un enjeu que nous pourrions partager c'est d'aller vers ce niveau d'exigence... pour prévenir les mauvaises surprises.

Mais, à date, elle relève de la responsabilité directe de l'organisation : donc ni de #APTIC , ni du commanditaire de pass.